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Loi Pacte

La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) publiée en mai 2019 va entraîner des changements pour les entreprises dès le 1er janvier 2020.

Voici en quelques points, les principaux changements pour les PME :

Harmoniser les seuils d’effectifs

Le dépassement des effectifs entraînant des changements d’obligations sociales et fiscales pour les entreprises, la loi Pacte recentre ces seuils en trois niveaux afin de limiter les effets sur l’entreprise.

Ils seront désormais plafonnés à 11 salariés, 50 salariés et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est maintenu dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les obligations liées au changement de seuil (baisse ou hausse du nombre d’employés) ne seront effectives que lorsque le seuil aura été franchi pendant 5 années consécutives.

Doper l’épargne retraite

Un nouveau produit d’épargne unique est créé, le PER (Plan Epargne Retraite). Il peut être souscrit à titre individuel ou collectif par l’intermédiaire de l’entreprise. La loi permet une harmonisation et une simplification des dispositifs existants précédemment (Madelin, Pep…). Le PER collectif est facultatif, chaque salarié peut en bénéficier, il devra y souscrire avant ses 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les principales modifications sont :

  • Des règles communes à tous les produits
  • Portabilité des actions en cas de changement d’entreprise
  • Sortie en capital ou en rente

Simplifier la création d’entreprise

Les démarches pour créer une entreprise sont longues et compliquées. Plusieurs mesures vont être prises pour les rendre plus accessibles. Tout d’abord, le stage préalable à l’installation (SPI) qui était obligatoire est supprimé. Il peut cependant être réalisé sur la base du volontariat. Par ailleurs, une plateforme unique remplacera les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises. Elle deviendra ainsi l’unique interface pour le créateur avec un seul interlocuteur pour toutes ses demandes. Elle sera mise en place progressivement d’ici 2023.